Generalitat de Catalunya

Catalogne Cataluña / Catalunya (Espagne)

1 Situation géographique

La Catalogne (Catalunya en catalan; Cataluña en espagnol) est une région de 31 930 km² (à peu près l'équivalent de la Belgique) située au nord-est de l'Espagne. Elle est limitée au nord par la France et la principauté d'Andorre, à l'ouest par l'Aragon, au sud par le Pays valencien et à l’est par la mer Méditerranée. La Catalogne forme une Communauté autonome au sein de l'Espagne. La catalogne est divisée administrativement en quatre provinces: Barcelona (Barcelone), Gerona (Gérone), Lérida (Lleida) et Tarragona (Tarragone) — voir la carte détaillée. La capitale régionale est Barcelone.

Le drapeau de la Catalogne est formé de neuf bandes horizontales jaunes (l'or) et rouges (le sang). Ce sont les couleurs du royaume d'Aragon, car les descendants des premiers comtes catalans provenaient de ce royaume; ils ont simplement récupéré au XII^e siècle l'héritage du roi d'Aragon. Ces couleurs sont apparues pour la première fois en 1150 sous le règne de Ramon-Bérenguer IV (1115-1162). Elles semblent reprises des couleurs de la Rome Antique, qui furent également adoptés par la papauté jusqu'à ce que Napoléon I^er octroie ces couleurs au royaume de Naples; le pape changea alors ses propres couleurs, remplaçant le rouge par le blanc.

2 Données démolinguistiques

La population de la Catalogne était estimée à 6,8 millions d'habitants en 2004. Le catalan est la langue maternelle d'environ 60 % de la population locale; l'espagnol, pour près de 35 %. On estime aussi que 6,8 % de la population totale est immigrante, ce qui laisse place à plusieurs autres langues, dont l'arabe (marocain), le portugais, le galicien, le basque, le français, le roumain, l'anglais, etc. Du point de vue numérique, la Catalogne est la deuxième région (après l'Andalousie) en importance de l'Espagne, et aussi l'une des plus riches et des plus dynamiques. Toute la partie nord de cette région de l’Espagne fait partie de l’aire linguistique du catalan. La Catalogne n'est pas une région ethniquement homogène, car 50 % des Catalans ne sont pas des «pures laines» («de souche») et de 30 à 40 % sont autant espagnols que catalans. En Catalogne, le concept de «pure laine» est inconnu et inapplicable, contrairement au Québec par exemple. La cohésion sociale semble plus importante que l'homogénéité ethnique. Est catalan qui veut l'être. Le projet catalan est civique, non ethnique! 

2.1 La langue catalane

Le catalan est une langue romane comme l’espagnol, le portugais, l’italien, le français, etc. Cependant, il fait partie du groupe ibéro-roman à l’exemple de l'aranais et du roussillonnais (France). Jusqu'au Moyen Âge, le catalan et l'occitan (en France) ne faisaient qu'une seule et même langue: ce sont des destins politiques différents et deux rattachement à des blocs dominants opposés qui les ont fait évoluer chacune de leur côté. Rappelons que c'est en 1934 que les intellectuels catalans ont fini par proclamer solennellement que le catalan (groupe ibéro-roman) était distinct de l'occitan (groupe occitano-roman). C'est pourquoi, aujourd'hui, on a plutôt tendance à en faire deux groupes distincts au même titre que l'espagnol (groupe ibéro-roman septentrional) et le portugais (groupe ibéro-roman méridional), le catalan étant considéré comme une langue ibéro-romane septentrionale. Pour certains linguistes, le catalan serait à classer dans les gallo-romanes méridionales, à l'instar de l'occitan.

Le catalan diffère de l'espagnol en de nombreux points, dont son histoire, sa phonétique, sa grammaire et son vocabulaire.
 

L’une des caractéristiques les plus importantes du catalan réside dans l’emploi de la consonne palatale initiale notée [ll] dans le système graphique: la llengua («la langue»), la lluna («la lune»), la lliço («la leçon»), la llet («le lait»), un llibre («un livre»), etc. Pour les francophones, le catalan apparaîtra plus familier que le castillan : Article (cast.: «Artículo»), com (cast.: «como»), administracions públiques (cast.: «Administraciones públicas»), comunicació públics (cast.: «comunicación públicos»), l'ensenyament (cast.: «la enseñanza»), normalment (cast.: «normalmente»), et il y en aurait des dizaines d'autres du genre. De plus, les traits communs entre le catalan et l'ancien français sont restés remarquables:

1. L'art de traduire est molt dificil (ancien français).
   L'art de traduir és molt difícil (catalan).
   El arte de traducir es muy difícil (castillan).

En raison de son aire linguistique située entre les langues d’oïl (nord de la France) et l’Espagne, le vocabulaire catalan est souvent constitué de termes plus proches du français et de l’occitan (soit le gallo-roman) que de l'espagnol et du portugais (soit l'ibéro-roman), et ce, qu'il s'agisse de noms ou d'adjectifs. En ce sens, le catalan est une sorte d'intermédiaire entre l'ibéro-roman et le gallo-roman.

Cela étant dit, on peut déplorer que les locuteurs des autres langues (francophones, anglophones, germanophones, etc.), qui visitent la Catalogne, ignorent tout de la langue catalane, même qu'elle existe. Pour la plupart des visiteurs qui ne sont pas d'origine espagnole, le catalan est une sorte de «dialecte» dont ils n'ont jamais entendu parler. Ils ignorent que le catalan et le castillan sont les deux langues officielles de la Catalogne. Ils ne perçoivent pas que le catalan pourtant affiché dans les noms de rue, les affiches du gouvernement catalan ou de la publicité des grandes sociétés espagnoles portent des noms catalans; ils croient que c'est tout au plus du «mauvais espagnol» en raison de la proximité des deux langues. Bref, les visiteurs ne remarquent généralement pas que les panneaux, les directions, les noms de rue, etc., sont entièrement rédigés en catalan. Pour bien des visiteurs, les mots sortida (fr. «sortie»; esp. «salida») ou carrer (fr. «rue»; esp. «calle») doivent être sûrement de l'espagnol! Lorsqu'on révèle aux visiteurs étrangers que le catalan est une «langue», tout comme l'espagnol ou le français, ils sont tous surpris. Il semble que le gouvernement catalan aurait là un énorme travail à faire, non pas auprès des Espagnols cette fois, mais auprès des agences touristiques ou des agences de voyage, surtout depuis que Barcelone est devenue une ville très «tendance».  

On peut consulter une page particulière consacrée à la description et à l'histoire de la langue catalane en cliquant ICI, s.v.p.

2.2 La connaissance du catalan

Les données d’un sondage (1998) sur le catalan révèlent que la connaissance du catalan s’est améliorée par rapport à 1991. Le nombre de gens qui affirment comprendre le catalan a augmenté de 93,76 % à 94,97 %; ceux qui peuvent le parler, de 68,34 % à 75,30 %; ceux qui peuvent le lire, de 67,56 % à 72, 35 %; et ceux qui peuvent l'écrire, de 39, 94 % à 45,84 %. Dans le nord de la Catalogne cependant, les chiffres montrent une baisse dans la connaissance de la langue, et seulement 34 % peuvent parler le catalan, 27 % peuvent l'écrire et 55 % peuvent le comprendre. En catalan, on écrit català pour désigner la langue catalane (llengua catalana).

Cependant, le catalan parlé en Catalogne présente plusieurs variétés. On distingue en Catalogne deux grands groupes dialectaux: le catalan oriental et le catalan occidental.

2.3 Les variétés du catalan

Dans le groupe du catalan occidental, on compte trois grandes variétés: le catalan occidental du Nord et le catalan méridional. Dans le groupe du catalan oriental, on distingue le catalan du Nord (appelé roussillonnais en France) et le catalan central (provinces de Gérone et de Barcelone).

Ces variétés dialectales se révèlent peu importantes au plan de la phonétique et du lexique, ce qui signifie que l'intercompréhension est relativement aisée, même entre les variétés occidentales et les variétés orientales.  Voir la carte linguistique de l'Espagne en cliquant ICI, s.v.p.

Situé au nord-ouest de la Catalogne, le val d'Aran compte une petite communauté de quelque 7000 habitants dont la langue principale, l'aranais (4500 locuteurs), en fait une véritable enclave linguistique occitane, dont la langue est appelée gascon en France.

3 Données historiques

Vers 210 avant notre ère, la Catalogne fut conquise par les Romains, intégrée aux provinces romaines de l'Hispania et latinisée. Au V^e siècle de notre ère, les Wisigoths s'emparèrent de cette région et lui donnèrent son nom actuel: Gotholonia (ce qui signifie «pays — ou Land en all. — des Goths»). La région fut ensuite conquise par les Arabes en 712 et reconquise par Charlemagne à la fin du VIII^e siècle. Ayant acquis le statut de comté, la Catalogne s'unit au XII^e siècle au royaume d'Aragon (par le mariage du comte Raymond Béranger IV et de Pétronille d'Aragon).

3.1 L'expansion catalane

Conservant leur propre autonomie au sein du royaume d'Aragon, les Catalans se lancèrent dans une politique d'expansion en Méditerranée, faisant successivement passer sous leur autorité les îles Baléares (1229-1230), le royaume de Valence (1238), la Sicile (1282), puis la Sardaigne (1321) où ils firent de la ville d’Alghero leur capitale régionale. Au cours de cette période s’étendant du XIII^e au XIV^e siècles, la Catalogne s'affirma comme la première puissance de l’ouest de la Méditerranée. 

À l'extinction de la dynastie catalane d'Aragon en 1410, l’élection du Castillan Ferdinand I^er le Juste en 1412 suscita la grogne chez les Catalans qui finirent par s'insurger sous le règne de Jean II, mais durent se soumettre à la couronne de la Vieille-Castille en 1472.

3.2 L'intégration à l'Espagne

Désormais intégrée à l’Espagne, la Catalogne resta en retrait de l'aventure coloniale en Amérique et développa seule ses traits particularistes. Elle se révolta à plusieurs reprises, développa des sympathies pro-françaises, mais fut vaincue par la politique centralisatrice de Madrid qui lui supprima ses dernières prérogatives en 1714. La guerre de succession d'Espagne (1701-1714) mit fin aux velléités d'indépendance de la Catalogne. Le 16 janvier 1716, le Décret de Nova Planta («Décret de restructuration») appliqua en Catalogne un grand nombre de dispositions répressives destinées à abolir les institutions et les droits des Catalans. La Catalogne si vit imposer les lois de la Castille et le castillan comme langue officielle.  Cependant, le catalan, comme langue du peuple, ne disparut jamais, même s'il était relégué aux oubliettes dans la vie officielle. Dès 1760, les députés catalans, valenciens, des îles Baléares et du Val d'Aran envoyèrent au roi d'Espagne un Memorial de Greuges, une sorte de cahier des doléances dans lequel ils revendiquaient l'emploi du catalan. Au cours des années 1870, l'Espagne inaugura un système de monarchie parlementaire. Le catalan reprit ses droits et connut une véritable renaissance (Renaixença) culturelle et littéraire. L'Académie de la langue catalane fut fondée en 1880, l'Institut d'études catalanes, en 1907. En 1932, après la chute du roi Alfonse XIII, la Catalogne obtint un statut d'autonomie politique au sein de la II^e République espagnole. 

Au cours de la guerre civile d'Espagne, la Catalogne républicaine finit par tomber aux mains des partisans du général Francisco Franco. Sous le régime dictatorial de Franco (1939-1975), la Catalogne perdit son statut d'autonomie et le catalan fut même interdit, les livres en catalan, brûlés, tandis que les imprimeries furent sujettes à une censure brutale. Les Catalans s'attirèrent de sévères réprimandes de la part des franquistes lorsqu'ils parlaient catalan: Perro separatista («chine séparatiste»), Quién es el perro que ha adrado?  («Qui est le chien qui a aboyé?»), Si eres español, habla la lengua del imperio («Si tu es espagnol, parle la langue de l'Empire») ou encore habla en cristiano («Parle chrétien»), ce qui pourrait être l'équivalent ibérique du Speak white des anglophones du Canada! . Un très grand nombre d’écrivains catalans décidèrent de s’exiler. Durant une longue décennie, le catalan ne put s’employer qu’à l'intérieur du foyer familial. Les années qui suivirent se caractérisèrent par une résistance culturelle d’ordre général. Après la Deuxième Guerre mondiale, le régime franquiste permit progressivement une certaine restauration des droits des Catalans. La mort du général Franco en 1975 allait changer l'ordre des choses.

3.3 Le rétablissement de la Generalitat

Enfin, en 1978, la nouvelle Constitution espagnole accorda à la Catalogne son autonomie politique (l'Estatut) et rétablit la Generalitat, le parlement de Barcelone et le gouvernement autonome. Depuis lors, la Catalogne a tout fait pour assurer au catalan son rôle de langue propre à la région devenue une Communauté autonome au sein de l'Espagne. 

On verra que la politique linguistique catalane est tout axée, dans un premier temps, sur la normalisation du catalan, dans un deuxième temps, sur sa promotion. Cependant, une partie de la politique linguistique actuelle porte sur une petite minorité bien circonscrite, les Aranais du val d’Aran au nord de la Catalogne.

4 Le cadre juridique du catalan

Le cadre juridique du catalan fut défini durant un temps dans trois importants documents: la Constitution espagnole (1978), le Statut d'autonomie de la Catalogne (1979, abrogée en 2005) et, jusqu’à la loi du 7 janvier 1998 sur la politique linguistique, la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (1983) ou Llei de normalització lingüística a Catalunya. Puis, à la fin de l’année 1997, un projet de loi de politique linguistique a été approuvé par le parlement de la Catalogne: il s’agit de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica) approuvée, cette fois, par un vote favorable de 80 % des voix. En raison de cette dernière loi, la Catalogne est la seule des Communautés autonomes à avoir réformé sa loi sur la normalisation linguistique. À ces textes il faut ajouter une bonne trentaine de lois adoptées de façon ponctuelle par la Generalitat (le Parlement catalan) de Catalogne. On en trouvera des exemples dans les documents appelés «lois diverses (1)» et «lois diverses (2)». En fait, la Catalogne s'est dotée d'une législation très complète et très ambitieuse, pratiquement unique au monde pour un État non souverain.

Par ailleurs, le Parlement catalan a adopté, le 30 septembre 2005, un nouveau Statut d'autonomie (Estatut), le troisième de son histoire, par 120 voix contre 15 (celles des conservateurs du Parti populaire). L'Estatut entendait faire reconnaître la Catalogne comme une «nation», bénéficiant d'une souveraineté fiscale et judiciaire et dont les citoyens ont «le devoir de déterminer librement leur futur en tant que peuple». Les 227 articles de l'Estatut affirment assurer la prééminence de la langue catalane dans tous les domaines. De plus, le texte énumère les droits fondamentaux des Catalans et définit comme relevant de la compétence exclusive de la catalogne la justice, le droit civil, la fiscalité, l'éducation, l'immigration, l'agriculture, l'eau, le sport et d'autres secteurs dont les routes, les ports et les aéroports. Un Tribunal supérieur de justice chapeauterait l'ensemble des instances judiciaires. Tous les impôts seraient collectés et gérés par les institutions catalanes. Celles-ci céderaient au pouvoir central un «quota annuel» au titre des services rendus par l'État espagnol en Catalogne et au titre de «la solidarité» avec d'autres régions. Depuis 1979, aucun gouvernement catalan n'avait jamais modifié le texte constitutionnel définissant les compétences territoriales de la Communauté autonome.

Toutefois, le texte constitutionnel devait être adopté également par les Cortès de Madrid (Chambre des députés), où le projet catalan était jugé «anticonstitutionnel» par les deux grands partis nationaux. Le mot nación («nation») proposé par le Parlement catalan n'a pas réussi à passer:

Le Parlement catalan avait pris certaines précautions: il avait utilisé une formulation indirecte mentionnant que c'est le parlement qui, d'après la volonté des citoyens de la Catalogne, a défini comme «nation» la population de la Catalogne, tandis que la Constitution espagnole reconnaissait la réalité nationale de la Catalogne comme une «nationalité». Pourtant, le Tribunal constitutionnel (TC) acceptait que la Catalogne soit définie comme une nation, parce que le mot était sans effet juridique dans le Statut d'autonomie. C'est pourquoi le texte final du nouveau statut d'autonomie a fini par être un peu édulcoré lorsque les Cortès l'ont approuvé, le 30 mars 2006, par une majorité de 189 députés sur 345. Ainsi, la Catalogne comme «nation» (nación) est disparue pour faire place à la «nationalité» (nacionalitat/nacionalidad):

Le Préambule du Statut emploie, en castillan, pueblo de Cataluña («peuple de Catalogne») et pueblo catalán («peuple catalan»); en catalan, poble de Catalunya et poble català. Mais les Catalans voulaient le mot «nation».

Au point de vue fiscal, la Catalogne ne récupère que la moitié des impôts: l'entente avec Madrid garantit à la Catalogne 50 % des recettes de l'impôt sur le revenu, 50 % des taxes à la consommation (au lieu de 35 %) et 58 % des taxes spéciales (tabac, essence, etc.). Avec le Pays basque et la Navarre, la Catalogne reste l'une des rares Communautés autonomes à disposer de sa propre police, de son éducation, de sa justice et de sa santé. L'accord reconnaît aussi, pour la première fois, les responsabilités de la Catalogne dans l'accueil des immigrants: la Generalitat pourra même émettre certains permis de travail. Madrid accepte également de transférer la responsabilité des trains régionaux.

Le texte final a été soumis, le 18 juin 2006, à la consultation des Catalans qui l'ont approuvé avec une forte majorité de 74 % (contre 21 %), même si seulement 49 % des Catalans se sont donné la peine de voter. Les Catalans étaient d'autant moins prêts à rejeter l'accord qu'ils craignaient un retour au pouvoir à Madrid du Parti populaire, farouchement opposé aux régionalismes en Espagne. À l'époque, José María Aznar, alors premier ministre espagnol (du 5 mai 1996 au 17 avril 2004), avait même refusé à la Catalogne ses propres plaques d'immatriculation. Des milliers de personnes ont voté OUI par simple rejet du Parti populaire et aussi par lassitude des batailles contre Madrid, lassitude des luttes de pouvoir entre partis politiques catalans et, surtout, lassitude des débats sur le sens véritable des mots nation et autonomie. Pour le premier ministre espagnol (et président du gouvernement), José-Luis Rodriguez Zapatero, qui a participé à la délicate préparation d'un compromis sur le texte final, la diversité ne signifiait pas la «division». Il pourrait bien avoir réalisé l'un de ses objectifs politiques : «l’Espagne plurielle».

Lors d'un sondage publié le 30 mai 2006 par le quotidien El Mundo, 54 % des Espagnols étaient hostiles au projet de «statut élargi» pour la Catalogne, et la même proportion estimait que le texte devrait être soumis à une consultation populaire à l'échelle nationale. Les tenants du projet ne voyaient pas dans ce référendum un pas vers l'indépendance de la Catalogne, mais plutôt une reconnaissance par Madrid de «la spécificité régionale catalane». On peut lire une version française des dispositions linguistiques (l'article 6) du nouveau Statut d'autonomie (2006) en cliquant ICI, s.v.p.

Cela étant dit, des politiciens catalans pensent déjà à des stratégies pour accroître l'autonomie. Jordi Pujol, l'ex-président du gouvernement catalan affirmait: «Le nouveau statut est mieux qu'avant, mais ce n'est qu'un pas en avant. [...] Ce qui importe, c'est de récupérer ce qui nous manque encore dans le statut d'autonomie.» Le successeur de Pujol et actuel président catalan, Pasqual Maragall, croit que «le statut d'autonomie catalan est la locomotive d'un futur État fédéral».  Les autres régions, dont le Pays basque, les Baléares et l'Andalousie, suivent le dossier de près, afin d'étoffer leurs propres revendications.

Pour le moment, l'Espagne semble avoir créé cette structure étrange qu'on pourrait appeler un «État décentralisé très unitaire»! C'est ce qui explique que les Catalans soient «catalans de cœur» et «espagnols de passeport». C'est un peu le dilemme des Québécois qui sont «québécois» de cœur, mais «canadiens» de passeport.

5 La législation linguistique catalane

La Generalitat de Catalogne s'est dotée d'un arsenal juridique presque unique au monde en matière linguistique, avec une quantité impressionnantes de lois, décrets, ordonnances et circulaires. En 1983, la Generalitat a fait adopter à l'unanimité par le Parlement catalan de Barcelone la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne, aujourd'hui abrogée et remplacée par une nouvelle loi linguistique (Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998). Cette ancienne loi était l'équivalent de la Charte de la langue française au Québec. Elle imposait le catalan dans toutes les cérémonies et manifestations de la région, dans tous les rapports publics, officiels et non officiels, et le mettait ainsi sur un pied d'égalité avec le castillan. L'objectif de la loi catalane était de reconnaître à tout citoyen le droit d'utiliser le catalan dans ses rapports avec l'administration locale, dans les services publics et privés, dans toutes les activités professionnelles, syndicales, politiques, et de recevoir un enseignement en catalan. Pour ce faire, le gouvernement s'est doté d'assises juridiques impressionnantes: rappelons-le, une bonne trentaine de lois.

La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne proclamait le caractère particulier du catalan (art. 2):

Maintenant, c'est la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de politica lingüistica) adoptée par la Generalitat de la Catalogne qui remplace la Loi sur la normalisation linguistique de 1983, dont elle reprend toutes les prescriptions et les adapte à la situation actuelle. L’article 2 résume ainsi les objectifs de la loi de 1998: 

L’article 3, quant à lui, proclame à nouveau la co-officialité du catalan et du castillan en Catalogne: 

De plus, l’article 4 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 décrit les droits linguistiques des citoyens comme étant de connaître les langues officielles et de pouvoir s’exprimer dans n’importe laquelle des langues officielles, oralement et par écrit, dans les relations avec l’administration et les actes publics et privés, dans les tribunaux, et d’en recevoir des services.
 
Du point de vue du vocabulaire utilisé en Catalogne, précisons que les termes Departament (fr. «département») ou consellerie (a. fr. «conseillerie») et conseller / consellera (fr. «conseiller») servent à désigner les ministères et les ministres de la Generalitat.  On peut, en français, employer l'expression «ministre-conseiller» ou «ministre-conseillère») pour rendre compte adéquatement du terme catalan conseller / consellera. De plus, les expressions Conseller Primer (fr. «premier conseiller»), Conseller en Cap (fr. «conseiller en chef») et, depuis 2006, le mot vicepresident (fr. «vice-président») servent d'équivalent à «premier ministre». En Espagne, les termes ministerio (fr. «ministère») et ministro / ministra (fr. «ministre») désignent les ministères et les ministres du gouvernement central, et non ceux des Communautés autonomes. Le premier ministre du gouvernement espagnol est désigné par l'expression Primer ministro (fr. «premier ministre»).  

5.1 La législature catalane et les tribunaux

À la Generalitat de Catalogne, les députés s'expriment au choix en catalan (surtout) ou en espagnol, les lois sont rédigées obligatoirement dans les deux langues, mais le texte catalan sert de «référence authentique»; d’ailleurs, les lois sont rédigées en catalan et traduites ensuite en castillan. Toutes les publications de la Generalitat sont publiées dans les deux langues officielles. La plupart des parlementaires s'expriment en catalan au Parlement (Cors Catalanes), même ceux dont la langue maternelle est l'espagnol (castillan). Dans le domaine de la législature, le catalan assure donc sa dominance sur le castillan (espagnol).

Dans les tribunaux, l’article 36 de la loi de l’État espagnol du 26 novembre 1992, appelée Loi relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común), oblige l’administration centrale espagnole à offrir des services dans les deux langues officielles de la Catalogne. Selon l’article 36, la langue utilisée par l’administration de l’État est le castillan, mais dans les Communautés autonomes où il existe une autre langue co-officielle, cette dernière est aussi reconnue.

Dans la législation catalane, les articles 4 (par. 2) et 13 de la Loi sur la politique linguistique catalane obligent aussi les tribunaux à offrir des services sans la présence d’un interprète, ce qui signifie que le juge doit comprendre l’accusé, les témoins et autres justiciables: 

De façon générale, le catalan n'est pas toujours employé dans les tribunaux par les usagers eux-mêmes. Selon les localités, l'usage du catalan varierait entre 44 % et 15 % entre les membres de l'Administration de la justice et les citoyens. Dans les procès, seulement de 7 % à 8 % se dérouleraient uniquement en catalan. Conformément à la législation espagnole en vigueur, lorsque toutes les parties comprennent le catalan et en arrivent à un accord unanime, les avocats peuvent utiliser uniquement le catalan. Si ce n'est pas le cas, l'avocat de la défense et le procureur ont l'obligation de recourir au castillan. Précisons que les juges nommés par Madrid ne connaissent pas toujours le catalan. De façon générale, l'Administration centrale de Madrid ne les inciterait pas trop à apprendre le catalan.

Par ailleurs, la Loi 10/2008 du 10 juillet sur le Livre IV du Code civil de la Catalogne, relative aux successions oblige les notaires à utiliser la langue officielle choisie par le bénéficiaire:

5.2 L'Administration locale

La Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (abrogée) établissait clairement le caractère obligatoire du catalan au sein de l'administration territoriale (art. 5, par. 2):

En principe, cela signifiait que le catalan et le castillan devaient être enseignés durant le même nombre d'heures. Au cours de la décennie quatre-vingt, la catalan gagna graduellement du terrain dans la majorité des centres scolaires jusqu'à devenir au début des années quatre-vingt-dix la principale langue d'enseignement en Catalogne.

Dans la Loi sur la politique linguistique, c’est tout le chapitre I (art. 8 à 17) qui est consacré à la langue de l’administration catalane. Il faut préciser que l’administration catalane doit utiliser le catalan comme langue de travail (art. 9). Voici comment se lit l'article 9:

Tous les citoyens ont le choix de s’adresser en catalan ou en castillan auprès de l’administration. Cela dit, le gouvernement catalan incite ses fonctionnaires (dont la connaissance du catalan est obligatoire) à utiliser le catalan en priorité. Une circulaire (24 avril 1989), diffusée par la Direction générale de la politique linguistique, précisait même quelle langue le fonctionnaire catalan doit utiliser s'il parle le premier à un citoyen:

Cette directive est significative parce qu'elle montre la volonté d'assurer la prépondérance du catalan sur le castillan en Catalogne, et ce, même si la loi oblige les fonctionnaires catalans à servir les usagers dans la langue dans laquelle ils se sont exprimés (catalan ou castillan). Initialement, le projet prévoyait instituer une obligation similaire pour les entreprises privées, mais cette disposition a été retirée à la suite de protestations des gens d’affaires, et le texte final n'oblige plus les commerçants à répondre à leurs clients dans la langue de leur choix mais simplement à les «écouter». Finalement, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les citoyens qui ne la respectent pas, mais seulement pour les entreprises et les fonctionnaires.

De toute façon, toutes les unités administratives doivent être en mesure de communiquer avec les citoyens oralement ou par écrit dans les deux langues officielles. Il est significatif aussi que, la pression sociale aidant, certains fonctionnaires de l'État espagnol en poste en Catalogne se sont mis à suivre volontairement des cours de catalan. Par ailleurs, depuis 1992, l’État espagnol oblige ses fonctionnaires à être bilingues en Catalogne, même si les résultats n'atteignaient pas les 50 % de bilingues en 2001. Le bilinguisme est donc quasi systématique dans cette région: au Parlement, dans les cours de justice, dans toutes les administrations, dans les écoles, etc.

En 1987, le gouvernement catalan adoptait la loi 4/1987 du 24 mars créant l’École d’administration publique de Catalogne (Llei 4/1987, de 24 de març, reguladora de l'Escola d'Administració Pública ou loi 4/1987 du 24 mars régularisant l'École d'administration publique). En vertu de l’article 3 (alinéa L), les fonctions propres de l’École relativement à la langue sont notamment les suivantes en ce qui a trait à la langue:

Bien que le catalan soit utilisé dans certaines municipalités majoritairement catalanes, les municipalités n'y sont pas assujetties (sauf pour les services aux citoyens). Néanmoins, de nombreuses commissions mixtes de catalanisation ont été créées afin de catalaniser progressivement ces différents services. À l'heure actuelle, on peut dire que la Catalogne est la seule des trois communautés catalanophones (Baléares et Pays valencien) à avoir catalanisé de manière significative son administration. Le gouvernement catalan est aussi le seul à avoir adopté des mesures juridiques sur la catalanisation et à avoir considéré de façon systématique les épreuves de connaissance du catalan comme conditions nécessaires aux concours de recrutement de la fonction publique.

5.3 La toponymie

Pour ce qui est des inscriptions publiques, elles sont obligatoirement unilingues catalanes sur les édifices gouvernementaux de la Generalitat, sur les panneaux routiers et les plaques odonymiques (noms des rues), ainsi que pour toute publicité gouvernementale ou para-gouvernementale. Dans le chapitre II de la Loi sur la politique linguistique (1998), l'article 18 précise que les toponymes de la Catalogne, à l'exception de ceux du val d'Aran, ont pour unique forme officielle le catalan; cela signifie que les formes espagnoles des toponymes sont illégales, donc interdites.

Mais c'est le Décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie, qui précise le plus l'usage des toponymes en Catalogne, la forme officielle de ceux-ci étant en catalan:

L'article 3 du même décret précise que l'emploi des toponymes catalans est obligatoire non seulement sur les panneaux indicateurs, mais aussi dans tous les imprimés, les en-têtes des documents, les timbres et tampons, la presse écrite, les feuillets publicitaires, les cartes, les guides et dans tous les registres publics de la Catalogne:

Selon l'article 5, il n'est pas administrativement autorisé d'utiliser des manuels et du matériel pédagogique destinés aux écoles de la Catalogne si les toponymes de Catalogne ne figurent pas dans leur forme officielle. La loi (art. 9) crée aussi la Commission de toponymie, dont les fonctions sont les suivantes:

Pour le gouvernement catalan, les noms de lieu constituent «une partie essentielle du patrimoine d'un peuple» et contiennent des éléments importants de leur histoire et de leur tradition. La possibilité de rendre pleinement effectives les prescriptions de la l'ancienne Loi sur la normalisation linguistique en cette matière auraient rendu nécessaire son développement réglementaire.

5.4 Les langues de l'enseignement

Le gouvernement catalan n'a pas adopté la langue maternelle comme critère principal de la langue d'enseignement dans les écoles. La législation interdit explicitement la séparation des élèves en écoles ou en classes distinctes. En 1982-1983, un rapport gouvernemental («Quatre anys de català a l'escola») révélait que 40 % des enfants étaient incapables de s'exprimer en catalan. De plus, la Constitution établit que l'enseignement des deux langues officielles sont obligatoires pour tout le monde.

Selon les articles 20 et 21 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998, le gouvernement catalan doit garantir le droit à l'école en catalan et en castillan, et ce, à tous les niveaux. La maîtrise de la langue seconde est donc obligatoire pour tous les élèves de la Catalogne. Comme il n'y a pas d'écoles distinctes pour les catalophones et les hispanophones, le catalan et le castillan sont obligatoires pour tous. L’article 20 décrit ainsi la langue de l’enseignement:

Mais l’article 21 précise que les enfants ont le droit de recevoir leur premier enseignement dans leur langue habituelle, qu’elle soit le catalan ou le castillan. Le gouvernement doit garantir ce droit et prendre tous les moyens nécessaires pour rendre effectif ce premier enseignement. À la fin du primaire, tout élève doit démontrer obligatoirement sa connaissance du catalan et du castillan; dans le cas contraire, l'administration catalane ne peut délivrer de certificat de fin d’études. 

Précisons que l'article 21 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 interdit l’enseignement dans des écoles linguistiques séparées pour des raisons de discrimination. Autrement dit, il n’y a pas d’écoles castillanes ou catalanes. Les écoles de la Catalogne enseignent à la fois le catalan et le castillan à tous les élèves, que leur langue maternelle soit le catalan ou le castillan.

Dans la réalité, la politique de catalanisation n'a pas toujours été appliquée avec rigueur en raison parfois du manque de personnel enseignant. Dans de nombreuses écoles primaires, on se contentait de respecter le minimum légal de cinq heures hebdomadaires consacrées au catalan.  Toutefois, chaque année, le nombre d'instituteurs de catalan a augmenté, des séminaires de didactique et des visites ponctuelles ont été organisés dans les écoles et l'enseignement du catalan a été graduellement mieux planifié. De plus, des cours d'éducation aux adultes ont été offerts dans toute la Catalogne; ils sont couronnés par des certificats officiels. En Catalogne, la catalanisation de l'enseignement a été constante depuis 1983. On peut estimer que la catalanisation du système éducatif est maintenant réussie; le catalan devient donc la principale langue d'enseignement

Au secondaire, lors de l'année scolaire de 1995-1996, quelque 42 % des centres d'enseignement donnaient tout leur enseignement en catalan, 33 % le donnaient à plus de la moitié des groupes scolaires, 20 % à moins de la moitié, 5 % à tous les groupes à la fois en catalan et en castillan, 0,1 % uniquement en castillan. On doit admettre que les deux langues officielles sont enseignées en Catalogne, mais une nette prédominance est accordée à la «langue propre» de la Catalogne, le catalan.

En juillet 2008, le gouvernement catalan a approuvé l'avant-projet de loi en éducation de la Catalogne (Anteproyecto de la Ley de Educación de Cataluña). L'article 3 précise bien que le catalan est «la langue normalement utilisée comme langue véhiculaire et langue d'enseignement dans le système d'éducation» (par. 2) et que les programmes d'études doivent «garantir la parfaite maîtrise des deux langues pour les fins de l'enseignement obligatoire» (par. 3). Il est aussi prévu d'inclure dans l'enseignement «au moins une troisième langue» (par. 3): 

Le texte n'a pas encore été adopté au Parlement catalan, mais le gouvernement espère que la nouvelle loi soit appliquée pour l'année scolaire 2009-2010.

À l'université, les professeurs et les élèves ont le droit de s'exprimer oralement ou par écrit dans la langue officielle de leur choix. L'article 22 de la Loi sur la politique linguistique de 1998 reconnaît le bilinguisme catalan-castillan, tout en préconisant l'usage du catalan: 

Plus de la moitié des professeurs utilisent le catalan dans leur enseignement dans les universités de la Catalogne. À tous les niveaux d'enseignement, les professeurs doivent connaître les deux langues pour exercer leurs fonctions.

En 2003, la Generalitat adoptait la Loi 1/2003 du 19 février sur les universités de la Catalogne (Llei 1/2003, de 19 de febrer, d'universitats de Catalunya). L'article 6 de cette loi reconnaît dorénavant le catalan comme «la langue propre des universités de la Catalogne et, par conséquent, la langue d'usage normal de leurs activités» par. 1), tout en précisant que «le catalan est la langue officielle des universités de la Catalogne, tout autant que le castillan» (par. 2).

Soulignons aussi l'obligation (par. 6) pour tous les étudiants de connaître une troisième langue.

5.5 Le catalan et le castillan dans les médias

Conformément à la loi catalane, la Generalitat doit promouvoir l'usage du catalan à la radio et à la télévision locale. Le catalan est la langue exclusive de la radio et de la télévision relevant de la Generalitat, soit deux chaînes de télévision (TV3 et Canal 33) et cinq stations radiophoniques: Catalunya Ràdio, Catalunya Música, Catalunya Informació et Ràdio Associació de Catalunya. La chaîne publique espagnole TV2 diffuse aussi des émissions en catalan et la chaîne privée TVE2 diffuse 37 h/s en catalan. Plus de 180 radios régionales privées diffusent aussi principalement en catalan. Le gouvernement catalan peut encourager l'usage du catalan auprès de tous les médias en recourant à des subventions ou à des crédits d'impôt. Dans les faits, seule la presse écrite publiant exclusivement en catalan a pu bénéficier de telles subventions. On compte aujourd’hui sept quotidiens et 26 hebdomadaires publiant en catalan. Depuis la fin d'octobre 1997, le quotidien espagnol, El Periódico de Catalunya, publie une édition quotidienne en catalan, qui compte presque la moitié de la vente totale du journal. 

Enfin, l'article 26 de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 institue aussi des quotas d'émissions en catalan pour les radios et les chaînes de télévisions régionales et locales ainsi que pour les cinémas. Néanmoins, malgré les déclarations de bonnes intentions de la part des entreprises, quelque 82 % des radios privées en Catalogne continuent de diffuser en castillan. Le catalan demeure donc encore une langue minoritaire à la radio privée.

Mais la Catalogne dispose aussi d'un décret sur le régime juridique d'obtention pour les services de radiodiffusion : le décret 269/1998. Selon l'article 6, le diffuseur d'une station émettrice commerciale doit utiliser la langue catalane dans ses émissions de sorte qu'au moins 50 % du temps d'antenne soit en catalan. Il fut aussi garantir qu'il y ait une présence adéquate de chansons produites par des artistes catalans et qu'au moins 25 % de celles-ci soient des chansons interprétées en catalan (ou en aranais):

Conformément à l’article 29 de la Loi sur la politique linguistique, le gouvernement de la Generalitat doit favoriser, stimuler et encourager par des mesures adéquates la recherche, la production et la commercialisation de toutes sortes de produits en catalan en rapport avec les industries de la langue, notamment les systèmes de reconnaissance de voix, de traduction automatique, et tous ceux que les progrès technologiques rendront possibles. 

Le gouvernement doit aussi favoriser la production, la distribution et la commercialisation des programmes informatiques, des jeux d'ordinateur, des éditions numériques et des œuvres multimédias en langue catalane, et la traduction, le cas échéant, de ces produits en catalan, et prendre les mesures pour encourager la présence de produits d'informations en catalan dans les réseaux télématiques d'information. C’est ainsi que le gouvernement catalan a dû débourser 80 millions de pesetas (environ 437 336 $US) pour l’achat et la traduction de la version catalane de Windows 98.

En ce qui a trait au cinéma, la loi de janvier 1998 prévoit à l’article 28 (paragraphe 3) des quotas linguistiques pour les films en langue étrangère:

Ces quotas ont été jugés nécessaires parce qu'une enquête de 1994 avait révélé une présence de 0,43 % de films originellement tournés en catalan, contre 91 % pour les films en castillan et 7,8 % des films en version originale doublée en castillan. Le 8 septembre 1998, le président de la Generalitat, Jordi Pujol, signait le décret d’application de la nouvelle Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 exigeant que 25 % des productions annuelles de films soient doublées en catalan. Le décret prévoyait que chaque production hollywoodienne (Disney, Fox, Warner, United, Columbia) diffusée en Catalogne en plus de 18 copies doit en doubler la moitié en catalan. Sur un total de 3800 copies chaque année en Catalogne, cela affecterait environ 700 films.

De façon générale, le gouvernement de Catalogne dépense 80 millions de pesetas pour le doublage; avec le nouveau décret, il dépenserait entre 200 et 300 millions de pesetas par an (soit entre 1,1 million et 1,6 million de dollars US), sans compter les dépenses énormes pour la promotion. En cas de non-application du décret, les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 10 millions de pesetas (près de 55 000 $US) et la fermeture de la salle.

Le décret de la Generalitat a soulevé un tollé de protestations, tant chez les grandes maisons de distributions américaines que chez les Catalans et les Espagnols. Le fait a été perçu comme une guerre déclarée entre la Generalitat de Catalogne et les grands «majors» américains qui, par ailleurs, n’ont même pas voulu discuter avec le représentant du gouvernement catalan. En réalité, le coût d’un doublage en catalan représente une somme tout à fait insignifiante pour les Américains qui recevraient en plus des subventions de la Catalogne. Là n'est pas le problème! Cependant, satisfaire aux exigences du gouvernement catalan équivaudrait à créer un «précédent» en accordant à une «région» ce dont ne disposent ni la Suède, ni la Grèce, ni les Pays-Bas, ou tout autre État souverain. C'est pourquoi Hollywood a protesté et a fait savoir qu'elle pouvait très bien se passer de ce «marché régional». En Espagne, les représentants espagnols craignent déjà que les Basques et les Galiciens fassent des demandes similaires, ce qui ferait augmenter les coûts de logistique et diminuer le marché espagnol au profit de la part catalane (ou basque ou galicienne). Pour les Catalans, certains estiment que le nationalisme linguistique peut coûter cher, car les quatre millions de dollars US que la Generalitat débourserait serviraient essentiellement aux acteurs américains qui auraient l’air de parler catalan en disant «bon dia» (c’est-à-dire bonjour en catalan). Enfin, certains Catalans estiment aussi que le catalan est devenu un «article de luxe» et que la défense de la langue et de la culture a un prix, alors que le gouvernement la présente «comme un dû». Enfin, d'autres croient que l'«ennemi commun», ce n'est pas le castillan mais l'anglais. Il n'en demeure pas moins qu'il serait illusoire de croire que la défense d'une "petite" langue n'a pas de prix. Celui-ci est toujours d'ordre économique, mais il faut aussi tenir compte des gains. 

Dans le domaine privé, le gouvernement catalan ne dispose que du pouvoir d'encourager l'usage du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, sportives, etc. Pour ce faire, la Generalitat a établi un programme d'action systématique appliqué dans différents secteurs: l'affichage, la publicité commerciale, le sport, etc. Le chapitre V de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 prévoit aussi l'usage obligatoire du catalan pour les chèques et reçus, les enseignes, l'affichage publicitaire et les communications par haut-parleur.

En ce qui concerne les enseignes et la publicité commerciale, l'usage est de rédiger toute inscription commerciale soit en castillan soit en catalan, jamais dans les deux langues en même temps. La prépondérance de l'une d'entre elles dépend de la municipalité et du degré de concentration des catalanophones qui y résident. De façon générale, le bilinguisme espagnol-catalan est mal perçu et demeure marginal. Il faut noter par ailleurs que la pénétration du catalan dans le secteur privé demeure encore relativement faible et rencontre de fortes résistances en raison des critères de rentabilité qui motivent les entreprises. 

Cependant, selon une étude réalisée par la Direction générale de la politique linguistique (mars 1997) auprès de 5800 entreprises commerciales de Barcelone, on observerait une certaine prédominance de la langue catalane dans 32,9 % des affiches commerciales; les affiches en castillan seraient de l’ordre de 27,4 %, alors que 23,6 % des affiches sont dites «ambivalentes» dans la mesure où le mot (ou expression) est le même dans les deux langues;12,4 % des affiches sont dans d’autres langues, principalement en anglais et an français.

On peut consulter la version française de la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 de la Catalogne.

Dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, la Generalitat a aussi légiféré en matière linguistique. Ainsi, l'article 18 du Décret 317/1994 du 4 novembre fixant les normes sur l'aménagement et la classification des établissements de restauration oblige tous les établissements de restauration à offrir au public les cartes des menus et des vins avec leurs prix au moins en catalan:

L'article 15 du Décret 168/1994 du 30 mai sur la réglementation des agences de voyages impose aux agences de voyage à transmettre leurs informations au moins en catalan:

Il en est ainsi du Décret 53/1994 du 8 février sur le régime des prix, réservations et services complémentaires dans les établissements hôteliers :

Enfin, le Décret 213/2001 du 24 juillet sur la protection des droits du consommateur et de l'usager dans la prestation de service sur les biens durables semble tout aussi clair sur l'emploi du catalan

Bref, le consommateur paraît bien protégé par la législation dans l'emploi du catalan.

6 Les organismes linguistiques

La Catalogne s'est dotée d'un grand nombre d'organismes linguistiques pour veiller non seulement à la sauvegarde du catalan, mais surtout à son usage généralisé et sa promotion.

6.1 La Direction générale à la politique linguistique

L'organisme principal est la Dirección General de Política Lingüística del Departamento de Cultura de la Generalitat de Catalunya, c'est-à-dire la Direction générale à la politique linguistique du département de la Culture de la Generalitat de Catalogne. Ainsi, la Direction générale est sous la responsabilité du département (ministère) de la Culture. Selon le décret 387/1983 (Décret 397/1983 du 8 septembre attribuant à la Direction générale de la politique linguistique les fonctions permettant de suivre et de promouvoir l'application de la loi 7/1983 ou Decret 397/1983, de 8 de setembre, pel qual s'assignen a la Direcció General de Política Lingüística funcions relatives al seguiment i la impulsió del'aplicació de la Llei 7/1983), les fonctions de la Direction générale sont essentiellement de veiller à la coordination et à la surveillance de l’actualisation de la politique linguistique du gouvernement catalan:

6.4 Le Consortium pour la normalisation linguistique

Le Consortium pour la normalisation linguistique (Consorci per a la Normalitzacio Lingüistica) est un réseau de centres locaux offrant des cours de langue aux adultes. Le CNPL a été créé par la Generalitatm de Catalogne ainsi que par 19 municipalités et le Conseil provincial de Girona; le consortium compte plus de 400 spécialistes en planification linguistique a pour mission d'intervenir au sein des institutions et organismes qui font appel à son expertise. Les services linguistiques (Servei Linguistiques) sont des «unités de travail» implantées dans les entreprises, les universités ou de toute autre entité, afin de fournir des services sur «les langues et les modèles linguistiques».

6.5 La Commission de toponymie

La Commission de toponymie (Comissió de Toponímia), sous la responsabilité du département de la Culture, est l'organisme de conseil, de consultation et de proposition en matière de fixation officielle des toponymes de la Catalogne. En vertu de l'article 9.4 du Décret 78/1991 du 8 avril sur l'utilisation de la toponymie, les fonctions de la Commission de toponymie sont les suivantes:

Plusieurs organismes («Entitats») font partie de la Commission de toponymie:

- la vice-présidence de la Generalitat: Vicepresidència;
- le département de la Politique territoriale et des travaux publics: Departament de Política Territorial i Obres Públiques;
- le gouvernement et les administrations publiques: Governació i Administracions Públiques;
- le département de l'Économie et des Finances Institut de la statistique de la Catalogne- IDESCAT): Departament d’Economia i Finances (Institut d'Estadística de Catalunya-IDESCAT);
- l'Institut d'études catalanes: Institut d'Estudis Catalans;
- le Consortium pour la normalisation linguistique : Consorci per a la Normalització Lingüística ;
- l'Association catalane des municipalités et comarques: Associació Catalana de Municipis i Comarques;
- la Fédération des municipalités de la Catalogne: Federació de Municipis de Catalunya;
- l'Institut cartographique de la Catalogne: Institut Cartogràfic de Catalunya;
- le Conseil général du val d'Aran: Consell General d'Aran.

6.6 Le Conseil permanent du catalan

Le Conseil permanent du catalan (Junta Permanent de Català) élabore et administre les tests de langue destinés aux fonctionnaires, en vue de l'obtention des certificats de connaissance générale du catalan et, si c'est le cas, des certificats de connaissances spécifiques. Selon le décret 152/2001 (modifié par le décret 3/2006), les quatre niveaux de connaissance linguistique sont les suivants :

- "A-bàsic" : niveau basique permettant de répondre à des besoins généraux;
- "B-elemental" : niveau élémentaire répondant à des besoins habituels dans la communication;
- "C-intermedi" : niveau intermédiaire satisfaisant à une diversité de situations;
- "D-suficiència" : niveau suffisant de connaissance pour la communication formelle;
- "E-superior" : niveau supérieur nécessitant de pouvoir analyser des questions et des concepts, et de comprendre le système linguistique du catalan. 

Ces quatre niveaux de connaissance sont sanctionnés selon les niveaux, par des examens concernant la lecture, l'expression écrite, l'expression orale, la grammaire et le vocabulaire, etc. C'est le décret 152/2001 du 29 mai sur l'évaluation et la certification de connaissance du catalan, qui réglemente les tests de connaissance linguistique.

6.7 Le Centre de terminologie de Catalogne Termcat

Le Centre de terminologie de Catalogne TERMCAT (Centre de Termiologia de Catalunya TERMCAT) est responsable de la diffusion de la terminologie et de la normalisation de la langue catalane. En réalité, le Termcat publie un grand nombre d'ouvrages spécialisés sur la terminologie. Parmi les ouvrages les plus marquants, signalons le Diccionari de comunicació empresarial («Dictionnaire de communication patronal»), le Vocabulari de la neu i dels esports d'hivern («Vocabulaire de la neige et des sports d'hiver»), le Diccionari de veterinària i bestiar («Dictionnaire de la médecine vétérinaire et du bétail»), la Terminologia en la societat de la informació («Terminologie de la société de l'information»), le Diccionari d'auditoria i de comptabilitat («Dictionnaire d'auditorat et de comptabilité»), etc., sans oublier la traduction de logiciels et de manuels techniques. Le Termcat collabore avec l'Association européenne de terminologie, RITerm, Realiter, l'Union latine, l'Office québécois de la langue française, etc. La participation de Termcat à des réunions scientifiques, tant en Catalogne qu'en Espagne ou dans d'autres pays, a donné lieu à la publication de plusieurs articles d'un grand intérêt.

Ajoutons que quelques-unes des lois adoptées par la Generalitat ont été annulées par le Tribunal constitutionnel de l'Espagne à la demande du gouvernement de Madrid qui avait invoqué l'empiétement sur ses compétences. Dans ces conditions, on ne se surprendra pas du succès encore relatif, bien que réel, du catalan en Catalogne. Les représentants du gouvernement de la Catalogne sont confiants quant à la catalanisation future de leur territoire. Il faut dire que, de toutes les minorités d'Espagne, les catalanophones de Catalogne semblent être les plus dynamiques et les plus convaincus, ce qui constitue un avantage certain dans les circonstances.

Toutefois, le fait que près de 40 % de la population de la Catalogne soit de langue maternelle castillane ou est composée d'immigrants qui choisissent le castillan comme langue d'usage réduit considérablement les efforts de catalanisation du gouvernement autonome. La prépondérance du castillan dans les échanges entre les deux groupes linguistiques constitue un autre problème difficile à résoudre pour les gouvernants catalans. Il s'agit d'un sujet bien connu des Québécois.

AGRAW AMENZU N TIMANIT I TMURT N IQVAYLIYEN

CONGRÈS CONSTITUTIF DU MAK

Projet de statuts du MAK

Chapitre I. - Constitution, objectifs et moyens

Art. 1. - Les militantes et les militants kabyles réunis le 14/08/2007 à Ighil-Ali fondent démocratiquement le Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie, le MAK. Son intitulé kabyle est : TIMANIT I TMURT N IQVAYLIYEN.

Art. 2. - Le MAK est un mouvement politique, démocratique.

Art. 3. - Il a pour objectif principal d’arracher par le combat politique un statut de large autonomie pour la Kabylie ; la défense, dans tous les domaines, des intérêts du peuple kabyle et de la Kabylie.

Les textes de références, idéologique et programmatique, sont le PAK et la charte des droits du peuple Kabyle.

Art. 4. - Ses moyens d’action sont : les conférences, les meetings, les manifestations populaires, les grèves, la diffusion de son discours et de ses positions à travers une communication multiforme, l’organisation du peuple kabyle pour son combat politique, la saisine des instances internationales, chaque fois que les intérêts multiformes de la Kabylie et de son peuple sont menacés.

Chapitre II. - Organisation

Titre 1. - Structures fondamentales

Art. 5. - Le Congrès (Agraw ameqran) est l’instance souveraine du Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie. Il se tient tous les 4 ans. En cas de nécessité, des congrès extraordinaires sont convoqués par le président (Ameqran) ou par la moitié des membres du conseil national (Agraw aghelnaw). Il approuve ou rejette le bilan moral et financier de l’instance exécutive du MAK, évalue la situation politique dans sa globalité, fixe les nouveaux objectifs pour la nouvelle mandature et élit le président (Ameqran) et le conseil national (Agraw aghelnaw).

Art. 6. - Le Conseil national (Agraw aghelnaw)

Il est, l’organe légiférant et délibérant durant une mandature et, est élu par le Congrès (Agraw aghelnaw). Il évalue la situation politique et tranche sur les questions d’importance de l’heure.

Il contrôle, approuve ou rejette l’action ainsi que le programme présentés par l’instance exécutive du MAK. En cas de nécessité, il est convoqué sur l’initiative du Président (Ameqran) ou celui-ci le convoque à la demande d’un tiers de ses membres. Il est dirigé par un président élu à la majorité de ses membres par ce même conseil. Il dirige les débats au sein de cette instance.

Art. 7. - Le secrétariat exécutif (Aseqqamu n tqacuct)

Il est l’instance de réalisation des objectifs fixés par Agraw ameqran et Agraw aghelnaw.
1er al. - Il veille au bon fonctionnement des structures du MAK, agit au quotidien pour la réalisation de l’autonomie de la Kabylie, structure, organise et défend, en toutes circonstances, les intérêts de la Kabylie et du peuple kabyle. La compétence et la performance doivent être les qualités de ses membres, tant dans la réflexion, la communication que l’action. Il se réunit chaque mois sous la présidence de l’Ameqran ou de son intérimaire.
2ème al - Il a à sa tête un secrétaire général nommé par le président (Amqran). Le choix de du secrétaire général doit réunir un consensus autour de sa personne. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
3ème al - Sont nommés par le président et sur proposition du secrétaire général des secrétaires exécutifs, dont la mission est de mener à bien les actions programmatiques du conseil national (Agraw aghelnaw). Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 8. - Le président (Ameqran)

Le président (Ameqran) est élu par le Congrès pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Il est l’autorité suprême du MAK. Il convoque le Congrès deux mois au plus tard et un mois au plus tôt avant sa tenue. Il convoque le Conseil national auquel il soumet les questions à trancher. Il réunit le secrétariat exécutif (Aseqqamu n tqacuct) une fois par mois et à chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il veille à la réalisation des objectifs du MAK et au respect de ses instances ainsi qu’au bon fonctionnement démocratique de ses structures.

1er al. - Il peut, s’il le juge nécessaire nommer un ou plusieurs portes paroles.
2e al. - En cas d’empêchement, le président du conseil national assure l’intérim jusqu’au prochain Congrès, convoqué au plus tard dans les trois mois.

Chapitre II. 2. - Structures intermédiaires

Art. 9. - Le Militant, la militante ou Ameghnas, tameghnast

Le militant ou la militante est l’élément de base du MAK. Il ou elle agit partout où il (elle) se trouve en faveur de l’autonomie de la Kabylie et porte, défend et développe les thèses du MAK. Il s’interdit par son comportement de porter atteinte à l’image du MAK. Il paie sa cotisation mensuelle et se réunit régulièrement dans son comité de base (Tajmaat). Il répond présent à chaque action à laquelle appellent les instances nationales ou locales du mouvement. Il est la fierté de la structure et celle de toute la Kabylie.

1er al : le militant a le droit à la considération, l’information et la consultation dans toutes les décisions.

Art. 10. - Tajmaat

Comme le village est l’instance de base de la Kabylie, le MAK a sa propre Tajmaat dans chaque village, chaque quartier dans les villes. Elle se réunit une fois par mois pour étudier, commenter et décider d’agir en fonction de l’actualité locale. Si les positions et les décisions des instances supérieures ne lui paraissent pas répondre aux attentes des militantes et des militants, il rédige des pv de réunion et un rapport un rapport, si nécessaire, à qui de droit avec copie à l’ensemble des instances qui lui paraissent concernées. Elle est dirigée par un Imdebber assisté d’un trésorier et d’un secrétaire.

Art. 11. - La coordination intervillageoise, l’interquartier ou Aseqqamu n tudrin, n temdint

Les comités de villages d’une municipalité, ceux d’une ville sont liés par une coordination qui se réunit une fois tous les trois mois. Elle est composée de l’Imdebber de chaque Tajmaat et de ses des assistants.

La limite géographique de cette coordination est l’actuel territoire de la commune auquel appartiennent ces villages ou quartiers.

TIMANIT I TMURT N YEQVAYLIYEN
MOUVEMENT POUR L’AUTONOMIE DE LA KABYLIE
(M. A. K)

PROJET POUR L’AUTONOMIE DE LA KABYLIE

Préambule

1. Considérant l’identité et la forte personnalité du peuple kabyle façonnées et affirmées au fil des siècles à travers une langue et une culture de la grande famille amazigh, une organisation sociopolitique à nulle autre pareille et un attachement séculaire aux valeurs de liberté, de respect d’autrui et de solidarité avec les Autres,

2. Considérant le rôle de premier plan joué par la Kabylie dans le mouvement national algérien et la guerre d’indépendance dans laquelle elle s’était massivement engagée,

3. Considérant l’exclusion de la kabylité dans la définition de l’algerianité et les discriminations officielles, en tous genres, frappant les Kabyles depuis l’indépendance nationale,

4. Considérant l’isolement politique national de la Kabylie, de la rébellion du FFS en 1963 au "printemps noir" qui l’endeuille depuis avril 2001 en passant par le "printemps berbère" de 1980, le boycott scolaire de 1994-95, la révolte populaire suscitée par l’assassinat de MATOUB Lounes...

5. Considérant le divorce politique consommé entre la Kabylie et le pouvoir algérien du fait du recours de ce dernier à la répression permanente contre elle, depuis quarante ans, et l’utilisation des armes de guerre durant le printemps noir contre ses enfants,

6. Considérant le Congrès de la SOUMMAM de 1956 qui avait consacré le principe de l’AUTONOMIE DES WILAYA,

7. Considérant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration de fribourg et la Charte Droits des Peuples adoptée à Alger en 1976,

8. Considérant la réémergence des "archs" kabyles en tant que mouvement citoyen limité à la Kabylie et la plate-forme d’El Kseur dont la satisfaction pleine et entière ne peut se faire que dans un cadre d’autonomie régionale,

9. Sachant que chaque autonomie régionale existante de par le monde est le produit de l’Histoire de son peuple,

10. Considérant les expériences catalane, flamande, écossaise, galloise, sarde, québécoise,

11. Dans le souci de sauvegarder l’intégrité territoriale de l’Algérie et de mettre un terme à cette confrontation permanente entre le pouvoir algérien et cette région du pays, le Congrès Constitutif du Mouvement pour l’Autonomie de la Kabylie, du 14/08/2007 à Ighil Ali, adopte ce Projet pour l’Autonomie de la Kabylie (P.A.K).

Chapitre I : Définition

1. Par sa langue, sa culture et son Histoire, le PEUPLE KABYLE s’est forgé une identité et une personnalité très prononcées.

2. Les Kabyles sont citoyens d’Algérie et appartiennent tous à la famille des AMAZIGH ou "hommes libres".

3. La Kabylie est leur première patrie. Elle recouvre l’espace historique de l’ex Wilaya III ajusté aux réalités sociolinguistiques de la région.

4. Le kabyle est sa langue officielle. Toutefois, la Kabylie dispensera à ses enfants toutes les langues nécessaires à son épanouissement et à son rayonnement culturel, économique, social et politique.

Chapitre II : Valeurs

1. La Kabylie autonome consacrera le respect des Droits Humains, sans distinction de sexe, de race, de langue ou de religion. Par conséquent, le code de la famille y sera abrogé, la polygamie n’aura plus sa raison d’être et le statut personnel sera régi par des lois civiles égalitaires.

2. La liberté de culte et la liberté de conscience y seront garanties et les religions relèveront du domaine privé.

3. La démocratie est le système politique qui régira le fonctionnement de ses institutions élues.

4. La Kabylie restera solidaire du reste des Algériennes et des Algériens ainsi que des Amazigh dans leur combat pour leurs droits culturels et politiques.

5. La Kabylie sera davantage ouverte aux Algériens et l’Algérie aux Kabyles.

Chapitre III : Autonomie régionale

1. En tant que région, en tant que peuple et en tant que nation, la Kabylie doit disposer de son autonomie régionale.

2. L’autonomie régionale se traduira par la mise sur pied, en Kabylie, d’un Etat à travers l’élection d’un parlement régional qui, en fonction de sa majorité politique, élira un chef de l’exécutif pour former un gouvernement local.

3. D’autres institutions nécessaires à l’encadrement de la région pourront être créées comme un conseil constitutionnel, un sénat, des organes de contrôle des exécutifs locaux.

4. Les Assemblées Populaires Communales actuelles seront remplacées par les Ârchs où chaque village, chaque quartier (institutions de base de l’autonomie kabyle) seront représentés proportionnellement au nombre de leurs habitants.

5. La Kabylie aura, également, le droit à ses propres armoiries et à son drapeau qui flottera aux côtés du drapeau algérien.

6. Les domaines de compétence de l’Etat régional kabyle seront ceux de la vie quotidienne ayant trait à la sécurité civile, l’éducation, la culture, la santé, la justice et les droits humains, l’information et les médias, les transports et leurs infrastructures, les finances et la fiscalité, le budget et l’économie en général, l’environnement et l’aménagement du territoire.

7. L’Etat central gardera l’exclusivité de la défense nationale, l’émission de la monnaie et la définition de la politique étrangère dans le respect des intérêts moraux et matériels du peuple kabyle. Il aura, aussi, un rôle de régulation et de péréquation économiques entre les régions du pays.

Chapitre IV : Modalités

1. L’autonomie régionale sera proclamée à la suite d’un référendum organisé en Kabylie.

2. Son contenu sera négocié, avec le pouvoir central, par des délégués élus à cet effet.

3. Une Constituante pourra, alors, être convoquée pour rédiger la Constitution kabyle sur la base de l’accord ainsi conclu.

4. Ce projet exige d’être consacré par une révision constitutionnelle qui mettra la Loi fondamentale du pays, au diapason de la réalité en Kabylie.

TIMANIT I TMURT N YEQVAYLIYEN
MOUVEMENT POUR L’AUTONOMIE DE LA KABYLIE
(M. A. K)

CHARTE DU MAK

DES DROITS DU PEUPLE KABYLE ET DE LA KABYLIE

1 - Le peuple kabyle a droit à sa reconnaissance officielle par l’Etat algérien.

2 - La Kabylie a droit à des frontières administratives reconnues conformes à sa réalité sociolinguistique allant d’Ouest en Est de Tizi-Nat-Aïcha à Ziama Mansouriah au Nord et Djaafra au Sud. Elle juge inadmissible le rattachement de ses territoires à des entités limitrophes où des centaines de milliers de Kabyles sont minorisés et isolés du reste des leurs (Jijel, Sétif, Bordj-Bou-Arreridj, Boumerdes). Les grands centres urbains litigieux, le cas échéant, seront départagés par un référendum (Sétif, Bordj-Bou-Arreridj et Boumerdes).

2-1- La Kabylie autonome a le droit de défendre les droits moraux et matériels de tous les kabyles sur le territoire national.

3 - La Kabylie a le droit à un statut de large autonomie qui lui donne les pleins pouvoirs dans TOUS les domaines à l’exception de la défense nationale, de l’émission de la monnaie et, dans une moindre mesure, des affaires étrangères.

3-1- La Kabylie a droit à ses propres institutions bancaires.

4 - La Kabylie a droit à une République Régionale Kabyle Autonome, démocratique, Sociale et Laïque.

5 - La Kabylie a droit à ses propres institutions dont son parlement et son gouvernement.

6 - La Kabylie a droit à ce que sa langue officielle soit le kabyle.

7 - La Kabylie a droit à son drapeau et à ses armoiries.

8 - La Kabylie a le droit à son propre système éducatif qui dispense un enseignement prioritairement dans sa langue, loin des extrémismes, de l’intégrisme, du racisme ou de la ségrégation entre les sexes ; une école attachée à la science et à l’ouverture sur le monde, la technologie et au respect des valeurs fondamentales de l’humanité.

9 - La Kabylie a droit à sa sécurité civile (police, gardes forestiers, pompiers, surveillance de ses ports, aéroports, sites économiques sensibles).

10 - La Kabylie a droit à son propre système médiatique (télévisions, radios, presse, communications et autres moyens connus ou à venir).

11 - La Kabylie a droit à assurer sa propre gestion de son propre développement durable, de son foncier, de son aménagement urbain, de ses transports et de sa fiscalité locale.

12 - La Kabylie a droit à sa quote-part des richesses naturelles nationales dont le pétrole et le gaz au prorata du nombre d’habitants qui y vivent par rapport à l’ensemble de l’Algérie.

13 - Le peuple kabyle ouvre droit à la qualité de nation dans l’ensemble algérien.

14 - La Kabylie a le droit de soustraire ses femmes et ses filles à l’infâmant code de la famille et de consacrer une réelle égalité des droits entre les femmes et les hommes.

15 - Le peuple kabyle a le droit de se battre politiquement pour faire aboutir la présente charte.

La Kabylie a tous les devoirs contenus dans le PAK